Mise à jour le 22/10/2018

Conditions Générales de Vente - Tagether

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVANT DE SOUSCRIRE À VOTRE ABONNEMENT PREMIUM DU SERVICE « TAGETHER ». LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT APPLICABLES À TOUTE UTILISATION ET À TOUT ACCÈS AUX SERVICES PAR NOS PARTENAIRES CLIENTS AYANT SOUSCRIT À UN ABONNEMENT PREMIUM. LES PRÉSENTES « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE », LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ CONSTITUENT L’INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES CLIENTS AYANT SOUSCRIT UN ABONNEMENT PREMIUM ET TAGETHER CONCERNANT LES SERVICES.

Définitions

Abonnement Gratuit : désigne l’abonnement proposé par Tagether à titre gratuit et permettant aux Partenaires qui le souhaitent d’exercer les fonctionnalités gratuites du Service, telles que précisées sur le Site. Abonnement Premium : désigne l’abonnement proposé par Tagether aux Partenaires Clients en contrepartie du versement de la somme de 25 € HT par mois avec engagement d’un an et permettant aux Partenaires Clients qui le souhaitent d’exercer les fonctionnalités incluses dans le champ de l’Abonnement Premium, telles que précisées sur le Site. Application Mobile : logiciel applicatif (développé pour être installé sur un appareil électronique mobile, tel qu’un assistant personnel, un téléphone portable, un « smartphone » ou une tablette) imaginé et propriété de Tagether pour permettre la mise en relation entre nos Utilisateurs, nos Partenaires Clients, nos Partenaires et la promotion de nos Partenaires Clients. Bons de Réduction ou Remises : effort commercial accordé par le Partenaire Client à l’Utilisateur en contrepartie de la promotion du point de vente de ce même Partenaire Client et réalisée par ce même Utilisateur. Catalogue Client : désigne l’ensemble des Publications émises sur l’Application Mobile par le Partenaire Client et celles émises par les Utilisateurs ayant référencé ce même Partenaire Client. Collaborateur : désigne les personnes physiques ou morales employées par le Partenaire ou le Partenaire Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles le Compte de ce même Partenaire ou Partenaire Client. Compte : désigne un compte valide donnant accès aux fonctionnalités et, plus généralement, aux Services souscrits par le Membre ; Date de lancement : désigne la date à partir de laquelle l’Application Mobile sera téléchargeable sur les stores de téléchargement des applications mobiles IOS et Androïd. Durée : désigne ici une période de douze mois calendaire. Géolocalisation : processus technologique visant à localiser géographiquement les Partenaires Clients et les Utilisateurs sur l’application. Membre : terme général désignant à la fois les Utilisateurs, les Partenaires et les Partenaires Clients. Offre de Biens / Services : tout produit ou service proposé par nos Partenaires Clients et présenté par l’intermédiaire de notre Application Mobile. Partenaire : commerçant de proximité, professionnel présent sur l’Application Mobile ayant souscrit à l’Abonnement gratuit ; Partenaire Client : commerçant de proximité ou professionnel ayant souscrit à l’Abonnement Premium et présent sur l’Application Mobile à des fins, sans toutefois s’y limiter, de promotion de son point de vente auprès des Utilisateurs. Publication : toute diffusion sur l’Application Mobile de contenu principalement photographique, sans toutefois s’y limiter, émise par un Membre. Service : désigne collectivement le Site, les technologies, les services, les fonctions et fonctionnalités, le contenu, les applications mobile, ou les widgets proposés par TAGETHER. Site : site Internet accessible à l’adresse https://Tagether.fr. Utilisateur : toute personne physique majeure au sens de la majorité numérique (15 ans), située dans une des zones ou le Service est actif et utilisable, souhaitant disposer des informations fournies par le Service et concernant l’Offre de Biens / Service de nos Partenaires Clients, nos Partenaires et les autres Utilisateurs, et qui n’a pas la possibilité d’exercer ou proposer une quelconque activité commerciale. Souscription : désigne ici le processus par lequel un Partenaire ou un Partenaire Client manifeste son intention de disposer des fonctionnalités de l’Application Mobile inclus dans son Abonnement. La Souscription se matérialise par la saisie des informations par le Partenaire ou le Partenaire Client sur le Service pour disposer de l’accès respectivement à l’Abonnement Gratuit ou l’Abonnement Premium ou par la communication des informations correspondantes aux équipes Tagether lors d’opérations de prospection commerciale ou par tout autre moyen. Utilisateur : toute personne physique majeure au sens de la majorité numérique (15 ans), située dans une des zones ou le Service est actif et utilisable, souhaitant disposer des informations fournies par le Service et concernant l’Offre de Biens / Service de nos Partenaires Clients, nos Partenaires et les autres Utilisateurs, et qui n’a pas la possibilité d’exercer ou proposer une quelconque activité commerciale. Pour toute définition, toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Les Services sont fournis par SAS TAGETHER (« TAGETHER », « Tagether »), société par actions simplifiée au capital social de 40 000 € immatriculée sous le numéro 840 649 180 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé au 90 Rue Maurice Bokanowski, 92600 Asnières-sur-Seine. Le Service Tagether est géré et traité par la SAS TAGETHER qui en est le propriétaire et le responsable de traitement.

II. Portée des Conditions Générales de vente et d'Utilisation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par Tagether aux Partenaires Clients.

Toute utilisation du Site, de même que toute souscription aux Services, entraîne l’adhésion entière et sans réserve du Partenaire Client aux CGV en vigueur, celui-ci reconnaissant en avoir une parfaite connaissance. Tagether se réserve le droit de réviser, d’actualiser et / ou de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, en tant que de besoin et à sa discrétion. Il est précisé que les CGV modifiées prendront effet à la date de leur publication sur le Site, et seront applicables à toute Souscription à compter de cette mise en ligne. À chaque modification, Tagether se tiendra de préciser la date de modification des Conditions Générales de Vente et préviendra par envoi de courrier électronique ses Partenaires Clients de toutes modification de celles-ci. Le Partenaire Client pourra consulter la dernière version des CGV à tout moment directement sur le Site. Il est donc conseillé au Partenaire Client de consulter fréquemment les CGV afin de connaître et de prendre en compte toute mise à jour éventuelle de ces dernières. Sauf disposition expresse contraire, les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par nos Partenaires Clients.

III. Description des services fournis par TAGETHER

Afin d’accéder aux Services, un Abonnement Premium devra être souscrit par le Partenaire Client directement en ligne sur le Site. Les différents Abonnements proposés par Tagether sont consultables à l’adresse suivante : [Adresse à saisir]

Les Partenaires Clients devront s’assurer préalablement à la souscription qu’ils remplissent les conditions nécessaires, telles que définies infra.

IV. Accès aux services sur inscription

4.1. Inscription et création d’un Compte Partenaire Client

Pour accéder et utiliser les Services, le Partenaire Client doit être majeur au regard de la loi française, disposer de la capacité juridique et accepter sans réserve les CGV. Le Service doit être utilisé pour des objectifs professionnels uniquement. Le Partenaire Client aura choisit l’Abonnement Premium auquel il souhaite souscrire depuis le Site sur la page accessible à l’adresse suivante Tarifs

a) Souscription d’un Abonnement Premium

Les Partenaires Clients souhaitant souscrire à l’Abonnement Premium pourront uniquement le faire depuis le Site ou lors d’opérations commerciales menées par les équipes Tagether en fournissant les informations demandées à savoir, en particulier :

  • Prénom du Gérant
  • Nom du Gérant
  • Nom de l’établissement
  • Adresse de l’établissement
  • Raison sociale
  • Domaine d’activité
  • Numéro de téléphone portable
  • IBAN
  • Adresse email

  Afin de valider sa souscription, il est demandé au Partenaire Client de lire les CGV et de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et je les accepte ». En cochant cette case, le Partenaire Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV, et avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes. Dès réception de la demande du Partenaire Client souhaitant souscrire à l’Abonnement Premium, Tagether validera la demande de connexion à l’Application Mobile ou au Site, au moyen des informations que le Partenaire Client lui aura transmises. Tagether procèdera à l’analyse des documents fournis, afin de s’assurer du respect de nos Conditions Générales d’Utilisation. En cas de validation, Tagether attribuera, dans un délai maximal de Cinq (5) jours calendaires, des identifiants de connexion strictement confidentiels qui permettront au Partenaire Client d’exercer les fonctionnalités de l’Abonnement Premium. Tagether se réserve le droit de refuser toute demande venant d’un Partenaire Client, qui ne serait pas jugée conforme aux dispositions prévues dans le cadre de nos Conditions Générales d’Utilisation, et cela sans que la responsabilité de Tagether ne puisse être engagée pour quelque motif que ce soit.

4.2. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte de chaque Membre est strictement personnel, confidentiel et incessible. Il ne doit pas être partagé avec des tiers, sauf avec les Collaborateurs des Partenaires Clients qui souhaiteraient le partager afin de permettre la gestion du Service par leurs Collaborateurs. En tout état de cause, la conservation et l’utilisation du mot de passe s’effectuent sous la seule responsabilité du Partenaire Client. Si les identifiant et mots de passe du Partenaire Client sont utilisés pour souscrire un Abonnement sur le Site, cette commande est présumée avoir été effectuée par le Partenaire Client. Tagether ne saurait encourir aucune responsabilité vis-à-vis du Partenaire Client pour tout préjudice subi du fait d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses identifiant et / ou mot de passe. Il est de surcroît de la responsabilité du Partenaire Client d’informer Tagether, dans les meilleurs délais, en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de ses données de connexion (identifiant et / ou mot de passe). Tagether recommande aux Partenaires Clients de modifier régulièrement leur mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. Tagteher invite les Partenaires Clients à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

V. Obligations de TAGETHER

Tagether concède aux Partenaires Clients un droit non exclusif d’accès et d’utilisation au Service conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation. Tagether s’engage à :

  • fournir aux Partenaires Clients un accès au Service conforme aux normes en vigueur et aux spécifications contractuelles ;
  • faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art ;
  • assurer un fonctionnement optimal des Services ainsi que la sécurité et la confidentialité des informations communiquées pendant toute la durée d’utilisation des Services ;
  • fournir, dans la mesure du possible, un accès permanent Service sauf en cas de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, telle que définie au sein de nos Conditions Générales d’Utilisation.

VI. Obligations du Partenaire Client et de ses Collaborateurs

6.1. Accès aux Services par les Partenaires Clients

Les Partenaires Clients doivent utiliser le Service conformément aux dispositions prévues au sein des CGV et dans le respect de toute autre règle régissant le Service, et notamment nos Conditions Générales d’Utilisation ainsi que notre Politique Relative à la Protection des Données Personnelles. Le Service est rendu exclusivement par le biais de moyens électroniques. Pour pouvoir accéder aux Services, les Partenaires Clients doivent impérativement avoir accès à un terminal connecté à internet et utiliser un navigateur récent configuré pour l’acceptation des cookies. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Partenaires Clients à internet et de leur accès et d’utilisation du Service sont de la seule responsabilité du Partenaire Client pour le Compte duquel les Services sont utilisés. Il appartient en outre aux Partenaires Clients de prendre toutes mesures pour pouvoir consulter les informations adressées par Tagether sur l’adresse électronique fournie au moment de la souscription.

6.2. Utilisation des Services

a) Fourniture d’informations exactes et complètes

Le Partenaire Client s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à Tagether. L’accès au Service n’est possible qu’après validation par Tagether des coordonnées fournies par le Partenaire Client, lequel s’engage à les mettre à jour si nécessaire et en tant que de besoin afin qu’elles restent complètes et exactes pendant toute la durée d’utilisation du Service.

b) Respect de la législation en vigueur

Le Partenaire Client s’engage à respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Services. Il appartient au Partenaire Client de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électronique notamment par des tiers. D’une manière générale et à titre illustratif et non exhaustif, le Partenaire Client s’engage à :

  • ne pas nuire à la réputation de Tagether, dénigrer les Services ou diffamer Tagether, notamment sur internet et, plus généralement, à employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant Tagether, ses employés et/ou ses Services ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à Tagether ou permettre aux Partenaires d’accéder et d’utiliser les fonctionnalité de l’Abonnement Premium sans avoir procédé au processus de Souscription, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
c) Utilisation personnelle et non abusive du Service

Le droit d’accès et d’utilisation du Service accordé au Partenaire Client est personnel, incessible, non transférable, et conditionné à une utilisation non abusive du Service. Le Partenaire Client s’engage ainsi à utiliser les Services conformément à leur destination et selon les termes des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation, et à collaborer de bonne foi avec Tagether. En cas d’utilisation du Service contraire aux dispositions des CGV ou de manière abusive, Tagether pourra résilier l’Abonnement pour faute dans les conditions prévues infra. Les Partenaires Clients reconnaissent en particulier avoir :

  • vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services ;
  • été pleinement informé par Tagether de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGV.

6.3. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à Tagether conformément à l’article VII des présentes CGV.

VII. Facturation et paiement

7.1. Prix des Services

Les tarifs des Abonnements indiqués sur le Site n’incluent pas la TVA, sauf précision expresse contraire. Plusieurs Abonnements sont disponibles pour les Partenaires et Partenaires Clients :

  • L’Abonnement Gratuit est un contrat à durée indéterminée. Il donne aux Partenaires la possibilité d’exercer les fonctionnalités de l’Abonnement Gratuit telles que définies sur le Site.
  • L’Abonnement Premium est un contrat à durée déterminée de douze mois calendaires. Le tarif correspondant est facturé sur une base forfaitaire et mensuelle de 25 euros HT par mois, soit 300 € HT pour une année calendaire, à compter de la date de Souscription.

Les Partenaires Clients ayant souscrit à l’Abonnement Premium assumeront eux-mêmes la charge financière du Programme de Bons de réductions ou Remises. Les prix applicables pour les Services sont consultables à tout moment depuis le Site. Ils peuvent en outre être communiqués par tout moyen au choix de Tagether aux Partenaires et Partenaires Clients sur leur demande avant la Souscription. Le Partenaire ayant souscrit à l’Abonnement Gratuit pourra à tout moment souscrire à l’Abonnement Premium directement depuis le Site ou lors d’opérations commerciales organisées par les équipes Tagether. Tagether se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des prix communiquée au Partenaire et Partenaire Client.

7.2. Premier mois gratuit pour les Partenaires Client ayant souscrit à l’Abonnement Premium avant la Date de Lancement

Les Partenaires Clients ayant souscrit à l’Abonnement Premium avant la Date de Lancement de l’Application Mobile disposeront d’un mois d’essai gratuit. Le premier paiement sera prélevé le 1er du mois suivant l’écoulement du mois gratuit et intégrera le paiement de 25 € HT correspondant au paiement du prix mensuel de l’Abonnement Premium majoré du prix correspondant au prix de l’Abonnement Premium sur la période comprise entre la fin du délai d’écoulement du mois d’essai gratuit et le premier du mois suivant. En l’absence de notification de rétraction de la part du Partenaire Client dans un délai de quatorze jours à compter de la Souscription, l’Abonnement Premium est considéré comme effectivement souscrit.

Exemple, Avec une Date de Lancement au 15 février 2019 Les Partenaires Clients ayant souscrit à l’Abonnement Premium avant cette date, seront facturés le 1er avril 2019 pour la somme de 25 € HT majorée de (nombre de jours compris entre le 15 mars 2019 et le 31 mars 2019)*25 € HT/ (nombre de jours sur le mois de mars), soit 12,90 € HT. Dans ce cas, le Partenaire Client sera donc facturé le 1er avril 2019 pour un montant de 37,90 € HT (=25 € HT + 12,90 € HT). Par la suite, les Partenaires Client ayant souscrit à l’Abonnement Premium seront prélevés 25 € HT par mois le premier de chaque mois, conformément au Prix de l’Abonnement Premium.

7.3. Modalités de paiement

Tous les paiements mensuels dus au titre de l’Abonnement Premium souscrit sont payables d’avance, le 1er de chaque mois. Les paiements des mensualités s’effectuent par la mise en place d’un mandat électronique SEPA, depuis le Site.

7.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues par le Partenaire Client au-delà de la date figurant sur la facture adressée à celui-ci donne lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’intérêts par le Partenaire Client sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage. Le Partenaire Client devra rembourser Tagether de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Partenaire Client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions de l’article 441-5 du Code de commerce. Tagether se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Partenaire Client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGV ou dans nos Conditions Générales d’Utilisation ou dans notre Politique relative à la Protection des Données Personnelles, de suspendre partiellement ou totalement l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

7.4. Factures

Les factures sont établies et communiquées uniquement par voie électronique, ce que le Partenaire Client accepte expressément.

7.5. Modifications de la politique de prix

Tagether se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix à tout moment et sans préavis, sous réserve des stipulations suivantes. La nouvelle politique de prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Partenaires Clients, et (ii) pour les Partenaires Clients décidant de reconduire leur Abonnement au terme de la Durée. Pour les Partenaires Clients ayant déjà souscrit un Abonnement Premium, la nouvelle politique des Prix pour les Services sera applicable après renouvellement de la Durée. Les Prix applicables aux Partenaires Clients lors de la création de leur Compte sont donc garantis jusqu’au terme de la Durée. Tagether se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation des taxes existantes, ce dont il informera le cas échéant les Partenaires Clients dans les meilleurs délais.

IIX. Durée & résiliation

8.1. Durée

L’Abonnement Gratuit est un contrat à durée indéterminée. La Souscription à l’Abonnement Premium est réalisée pour une durée de douze mois calendaires. A l’issue de la Durée, et afin d’éviter toute discontinuité dans le Service, l’Abonnement Premium sera automatiquement et tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trente (30) jours avant l’échéance de l’Abonnement Premium considéré en cours.

8.2. Résiliation

a) Droit de rétractation

Les Partenaires Clients ont le droit de changer d’avis sur leur Souscription à l’Abonnement Premium. Les Partenaires Clients disposent pour cela d’un délai de 14 jours à compter de la date de Souscription de leur l’Abonnement Premium et n’ont pas à se justifier ou à payer de pénalités. Les Partenaires devront éventuellement régler, les frais d’envoi de leur demande de rétractation. Les Partenaires Clients qui souhaiteraient se rétracter, devront en informer TAGETHER dans un délai de 14 jours à compter de la date de Souscription à leur Abonnement Premium et uniquement par courrier postal ou courrier électronique à : SAS Tagether 90 rue maurice bokanowski 92600 Asnières-sur-Seine Ou à contact@tagether.fr en précisant la mention « Rétractation » Passé ce délai, l’Abonnement Premium sera réputé souscrit et l’intégralité des sommes restants dues par le Partenaire Client à Tagether acquises.

b) Résiliation par le Partenaire Client

Le Partenaire Client peut résilier son Abonnement Premium à tout moment en informant Tagether par lettre recommandée avec accusé de réception. Le terme du contrat rend immédiatement exigibles l’ensemble des sommes dues, le cas échéant par le Partenaire Client au titre de l’Abonnement en cours. Ainsi, en cas de demande de résiliation intervenant avant l’expiration de la Durée et sous réserve des dispositions relatives au Droit de rétractation, les sommes restant dues seront réputées acquises par Tagether. Aucun remboursement ou crédit ne pourra être fait pour une utilisation partielle des Services.

c) Résiliation par Tagether

Tagether se réserve le droit de résilier la Souscription d’un Partenaire Client à tout moment en cas de non-respect des CGV, de nos Conditions Générales d’Utilisation et de notre Politique Relative à la Protection des Données Personnelles par ce même Partenaire Client ou par ses Collaborateurs pour le Compte à partir duquel le Service est utilisé, et ce par suite d’une mise en demeure effectuée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception sommant le Partenaire Client d’en respecter les termes et restée sans effets pendant un délai de huit (8) jours. Par ailleurs, la violation répétée des CGV, des Conditions Générales d’Utilisation ou de la Politique Relative à la Protection des Données Personnelles pourra justifier la suspension ou la résiliation de plein droit et sans aucune formalité particulière de l’Abonnement Premium ou le refus total ou partiel d’accès au service par Tagether. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours et après suspension de l’accès aux Services, Tagether procédera sans autres formalités à la résiliation de plein droit de l’Abonnement Premium après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. A la suite de la résiliation de l’Abonnement Premium, Tagether confiera le recouvrement amiable et / ou contentieux à une société de recouvrement. Tagether se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Partenaire Client si le contenu diffusé, mis en ligne et/ou échangé créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

IX. Responsabilité & exclusion de garanties

9.1 Responsabilités et garanties de TAGETHER

a) Général

Tagether fournit le Service aux termes d’une obligation de moyens. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de Tagether est donnée seulement pour l’utilisation du Service, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Partenaires Clients. Tagether ne garantit pas que le Service permettra au Partenaire Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités. Plus généralement, Tagether ne garantit pas que la Souscription au Service améliorera la performance de l’activité du Partenaire Client. En aucun cas, Tagether ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Partenaires Clients ou à leurs Collaborateurs. Ainsi, Tagether ne prendra en aucun cas en charge l’indemnisation des dommages matériels et immatériels, directs ou indirects pouvant être subis par le Partenaire Client du fait de l’utilisation des Services tels que, à titre non exhaustif : perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, interruption d’activités, etc. Tagether se réserve le droit d’arrêter la commercialisation du Service sans indemnité après un préavis de deux (2) mois et de modifier à sa seule discrétion les Services, y compris quant aux fonctionnalités des Abonnements.

b) Services

Tagether est soumis à une obligation de moyens concernant la fourniture du Service. Tagether ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou que le Service fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par Tagether. Les mises à jour du Service peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Services. Tagether se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux Services : pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. Tagether fera ses meilleurs efforts pour avertir les Partenaires Clients de ces interruptions ; en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ; en cas d’impayé, de manquement aux règles du Service, d’atteinte par un tiers à la sécurité du Service. Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour les Partenaires Clients. Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer le Partenaire Client.

9.2 Limitation de garantie de Tagether

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE TAGETHER SONT FOURNIS SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. TAGETHER NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de Tagether ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Partenaire Client par Tagether en rémunération des Services pour la Durée. La responsabilité de Tagether ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont Tagether est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

9.3 Responsabilité et garanties du Partenaire Client

a) Accès et utilisation des Services

Le Partenaire Client reconnaît que le Service constitue une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. En l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Partenaire Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité du Service. Le Partenaire Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription. Les Partenaires Clients sont responsables de :

  • l’accès et de l’utilisation des Services, y compris par ses Collaborateurs ;
  • l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder aux Services ;

Les Partenaires Client se portent fort pour les contenus diffusés par leurs Collaborateurs auxquels ils auront donné accès aux Services. Le Partenaire Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d’information de Tagether.

b) Equipement du Client et des Utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer les Services, Tagether peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Les Partenaires Clients sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations. L’accès aux Services peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Partenaires Clients. Les Partenaires Clients conviennent que Tagether peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGV s’appliqueront à ces mises à jour. Les Partenaires Clients déclarent comprendre que Tagether ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers. Les Partenaires Clients sont seuls responsables de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de leurs équipements, contenus et logiciels.

c) Garanties du Partenaire

Le Partenaire Client garantit Tagether à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de toute violation contractuelle (en ce compris, à titre non exhaustif, des présentes CGV, ainsi que de nos Conditions Générales d’Utilisation, de leur utilisation abusive des Services (y compris par leurs Collaborateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers. Dans le cas où Tagether serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du fait de l’utilisation irrégulière des Services par le Partenaire Client, ce dernier s’engage à indemniser Tagether à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

X. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété intellectuelle de Tagether

Les Services appartiennent sans aucune limitation à Tagether. Les Partenaires Clients sont autorisés à utiliser les Services conformément aux dispositions prévues par les CGV, les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que notre Politique Relative à la Protection des Données Personnelles. Les Services sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Les Partenaires Clients garantissent qu’ils ne reproduiront, dupliqueront, copieront, modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou ne distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Les Partenaires Clients reconnaissent que Tagether est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de Tagether ou des droits qui y sont attachés.

XI. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des CGV, les Partenaires Clients sont susceptibles de communiquer à Tagether des données à caractère personnel (en particulier, leur nom, adresse, téléphone, adresse email, etc.). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, Tagether s’engage à ne pas utiliser les données qui lui seront transmises à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Tagether s’engage par ailleurs à conserver les données pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande en s’adressant à : contact@tagether.fr

XII. Sous-traitance

Tagether se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services.

XIII. Divers

13.1 Contact et réclamations

Pour toute demande, les Partenaires Clients peuvent écrire à contact@tagether.fr. Tout acte commis sur le Service, qui serait préjudiciable au Partenaire Client, peut faire l’objet d’une réclamation auprès de Tagether. Cette réclamation doit être transmise à contact@tagether.fr.

13.2 Force Majeure

L’exécution des obligations des Parties aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance et dans les conditions prévues pour les cas fortuit ou de force majeure tels que définis dans nos Conditions Générales d’Utilisation.

13.3 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGV, les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique Relative à la Protection des Données Personnelles constituent l’intégralité de l’accord entre les Partenaires Clients et Tagether concernant les Services. Aucune renonciation par Tagether à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des GCV, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique Relative à la Protection des Données Personnelles sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des règles régissant l’utilisation du Service Tagether.

13.4 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Partenaires Clients de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation.

XIV. Loi applicable et compétence

Le contrat est régi par la loi française. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE TAGETHER, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.