Conditions Générales de Vente Opération Confinement

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « les présentes » ou « les CGV », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet proposé par la SAS Tagether ci-après dénommé « le site ».

Elles sont conclues entre, d’une part, Tagether, et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de cartes-cadeaux via le site, ci-après dénommées « le client » et les commerçants souhaitant mettre ces cartes cadeaux à la vente via « le site ».

La commande de cartes-cadeaux présentées sur le site est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes telles qu’exposées ci-après. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, et s’imposent pour le client sans égard pour les documents publicitaires ou promotionnels pouvant être émis par Tagether.

Tagether se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Tagether dans le cadre de la vente des services suivants : l’achat de cartes cadeaux à faire valoir auprès des commerçants présents sur la plateforme (le site) mise à disposition et uniquement ceux-ci.

Le montant payé par le client pour l’achat d‘une carte cadeau sur le site, sera reversé par la suite au commerçant désigné par la carte-cadeau. Cette initiative fait suite au récent événement liés aux dispositions relatives à la crise sanitaire que nous traversons.

Toute prestation accomplie par la société Tagether implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des bons d’achats vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

La société Tagether s’accorde le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des différents bons d’achats sont respectivement de 30€, 50€ et 100€ toutes taxes comprises. Ces tarifs sont les seuls offres présentent sur l’application proposée par Tagether.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Aucun Rabais ou Ristournes ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : • par carte bancaire depuis le Site ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser payé la totalité de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les présentes CGV, qui s’appliquent au contrat de vente. L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par la prise de commande électronique et règlement de la commande en cliquant sur le bouton « payer ». Les paiements sont organisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, Stripe.

Notre intermédiaire de paiement collectera les paiements effectués par les acheteurs de cartes-cadeaux. Tagether se chargera par la suite de reverser aux commerçants le montant déduis des frais de mises en service du prestataire de paiement. En aucun cas, et dans un soucis de transparence, Tagether ne prélèvera de frais supplémentaires sur les montants payés par les clients.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison des cartes-cadeaux est effectuée :
• par la remise directe de la carte-cadeau à l’acheteur par voie de courrier éléctronique ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

• Clause n° 7 : Force majeure

  La responsabilité de la société Tagether ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

  Clause n° 8 : Tribunal compétent

  Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
  À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

  Fait à Asnières-sur-Seine, le 1er Novembre 2020